Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
- Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
- Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
Sommaire
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour par
Vous indiquez que le disjoncteur de votre chauffe eau saute constamment. Vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de prendre ce remplacement en charge.
Le remplacement du disjoncteur est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour ! par
En réponse à Bonjour je quitte bientôt mon par
Vous indiquez qu’un radiateur et l’installation électrique auquel il était relié ont pris feu chez vous car l’appareil n’était pas aux normes. Vous souhaitez savoir qui doit payer pour le transformateur qui s’est endommagé suite à cette panne électrique.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique :
"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (Article 2)
Ainsi, vous deviez recevoir un logement ou tous les équipements sont aux normes, ce qui n’était pas le cas de votre radiateur.
C’est donc à votre propriétaire de prendre en charge les réparations et le remplacement du radiateur défectueux.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Vous indiquez qu’un individu s’est présenté chez vous afin d’augmenter la puissance de votre compteur, sans que vous en ayez fait la demande. Il vous a précisé que cette augmentation est nécessaire si vous désirez installer un lave vaisselle.
Tout d’abord l’augmentation de votre compteur est un choix personnel, non imposés par EDF, et permettant l’utilisation de bien plus qu’un lave vaisselle. C’est à vous d’en faire la demande.
Ensuite votre fournisseur d’énergie vous prévient avant tout rendez vous avec un professionnel, et une fois de plus cela est fait suite à votre demande.
Nous pensons donc qu quelqu’un a cherché à vous escroquer.
Nous vous conseillons de signaler ce problème au concierge ainsi qu’au syndic de votre immeuble, afin que tous soient au courant de cette pratique.
Nous espérons que cela ne vous a pas porté préjudice.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons qu’il n’y a pas eu de suite à cette affaire.
Cordialement
Le blog de l’électricien
En réponse à Je suis locataire d'un par
Votre logement dispose d’un sous-compteur, ainsi que les autres logements de votre immeuble. Vous souhaitez changer de fournisseur l’électricité, cependant pour cela il faut installer un nouveau compteur individuel et votre propriétaire vous dit que ce raccordement est à vos frais.
Un propriétaire n’a pas le droit d’imposer un fournisseur d’énergie à ses locataires. Mais surtout, n’avoir qu’un seul compteur pour quatre logements revient à revendre l’électricité, ce qui est totalement illégal. Vous seriez en droit de dénoncer votre propriétaire à ERDF ou à la répression des fraudes. Cependant, ERDF couperait alors l’électricité dans tous les logements jusqu’à ce qu’ils soient tous équipés d’un compteur individuel, ce qui vous pénaliserait.
Votre propriétaire est dans l’obligation de faire installer un compteur individuel dans tous les logements qu’il loue, aussi nous vous conseillons de lui rappeler que dans les Conditions Générales de Vente EDF, il est stipulé que “Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.” (article 3.2) et qu’en conséquence de quoi, s’il ne souhaite pas que vous ou l’un des autres locataires le dénonce auprès des autorités compétentes, il doit faire installer des compteurs individuels et en assumer l’entière charge.
Nous nous excusons du délai de la réponse et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
L’équipe Mesdepanneurs.fr
En réponse à Bonjour , je viens d’aménager par
En réponse à Bonjour, par
En réponse à Bonjour, lors de la visite d par
Vous indiquez que votre prise téléphonique est mal située dans un logement que vous louez depuis peu, et que vous souhaitez la déplacer.
Vous avez la possibilité si vous le désirez d’installer votre ligne téléphonique dans le salon, en tirant une rallonge de votre prise téléphonique originale.
Votre propriétaire n’a aucune obligation de déplacer cette prise, à partir du moment ou elle n’est pas vétuste et répond aux normes.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
Le blog de l’électricien