Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
- Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
- Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
Sommaire
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Vous indiquez que suite à un dysfonctionnement électrique, votre agence de location a envoyé un électricien à plusieurs reprises sans qu'il ne puisse réparer la panne.
Vous ne devriez pas avoir à payer une facture si l'intervention n'a pas résolu votre problème. L'électricien est tenu à une obligation de résultats comme l'indique l'article L.121-20-3 du Code de la consommation. Vous pouvez vous baser sur la facture de l'intervention qui a finalement résolu votre problème.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Alaphilippe et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre cuisine n’est pas équipée d’une prise adaptée pour le four.
Un four doit effectivement être branché sur une prise de 20 ampères, D’après la norme NFC 15-100, votre cuisine doit être équipée d’au moins 3 prises de 20 ampères dédiées à des appareils tels que le four.
Nous vous invitons à vérifier par vous même les branchements de votre cuisine en vous référant à la norme NFC 15-100. Si vous estimez que votre cuisine ne correspond pas à cette norme, vous pouvez demander à votre propriétaire de prendre en charge l’installation de cette prise.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Luc, merci pour votre message !
À cause de la vétusté de certaines prises murales, votre agence a mandaté un électricien pour les mettre en défaut et préserver votre tableau électrique. Cependant votre propriétaire ne souhaite pas faire les travaux, estimant que ce n’est pas une urgence, et vous souhaitez savoir s’il est en droit de repousser indéfiniment.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”, ce qui signifie qu’en cas de réparations à effectuer pour de la vétusté, c’est à votre propriétaire de prendre en charge l’intervention.
L’article 6 de cette même loi établit également que le propriétaire est tenu “c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”. Votre propriétaire ne peut donc pas refuser de faire les travaux que vous lui demandez car il est stipulé dans votre état des lieux d’entrée que votre salon dispose d’un certain nombre de prises et vous êtes en droit de jouir de ces prises électriques.
Vous pouvez adresser une demande à votre propriétaire par courrier recommandé et s’il refuse de faire les travaux, le mettre en demeure de les effectuer. En cas de litige, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocats ou de la permanence juridique de votre mairie qui pourra vous fournir des conseils sur les démarches à entreprendre.
Nous vous rappelons que si vous faites intervenir un électricien sans en référer à votre propriétaire, les frais de l’intervention seront à votre charge et votre propriétaire sera en droit de refuser de vous les rembourser, même si la réparation devait être à sa charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, j'aurai besoin d'un par
Bonjour M. Traore, merci pour votre message !
Vous avez remarqué une surconsommation électrique et vous avez contacté votre agence de location pour qu’elle fasse intervenir un électricien. Cette dernière vous a informé que selon la nature du constat lors de la visite de l’expert, ce serait à vous de prendre en charge l’intervention. Vous souhaitez savoir si c’est à vous de prendre en charge la surconsommation et l’intervention.
Cordialement,Malheureusement, une surconsommation est toujours au nom de l’abonné, qu’il s’agisse d’une surconsommation d’eau ou d’électricité. Il n’est pas possible de se faire rembourser le surplus par son agence ou son propriétaire.
Concernant l’électricien cependant, votre agence n’a pas le droit de vous imposer un artisan et de vous réclamer le remboursement de l’intervention après sa visite. Si c’est à vous de faire examiner les radiateurs, c’est à vous que revient le choix de l’artisan car vous devez avoir la liberté de comparer les devis et de sélectionner celui qui vous semble le plus intéressant. Si vous n’avez pas le choix de l’artisan électricien ni la liberté de signer le devis de votre choix avant l’intervention, on ne peut vous réclamer de remboursement pour l’intervention.
Cependant, en cas de litige avec votre agence, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie qui pourra mieux vous conseiller sur vos droits ainsi que les démarches à entreprendre.
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, récemment en pleine par
Bonjour Mireille, merci pour votre message !
Votre compteur électrique a fait beaucoup de bruit en pleine nuit et vous avez immédiatement fait appel à un électricien. Ce dernier vous a confirmé la vétusté de l’installation et il a remplacé le tableau électrique. La facture étant très élevée, vous souhaitez savoir s’il est possible de la faire prendre en charge par votre propriétaire.
Effectivement, il est inscrit dans la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit prendre en charge l'entretien du domicile et des menues réparations “sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”. Pour prouver la vétusté d’une installation il faut l’attestation d’un professionnel, ce que vous a, semble-t-il, fournit l’électricien.
Néanmoins, le propriétaire comme le locataire doit être libre de faire intervenir l’entreprise ou l’artisan de son choix lors de travaux. Si ce droit lui est refusé, il peut refuser de payer pour les travaux qui ont été entrepris, même s’ils relevaient de sa responsabilité. Cela signifie que même si le remplacement de votre tableau électrique relève de la responsabilité de votre propriétaire, il est en droit de refuser de vous rembourser l’intervention de votre électricien car il n’a pas été notifié de cette intervention, n’a pas pu choisir l’entrepreneur ou comparer des devis. En cas de panne ou de fuite, il est toujours préférable de faire constater par le professionnel et de couper l’eau ou le courant le temps de prévenir le propriétaire. Seul un cas de mise en danger de l’habitant ou de la structure de l’habitation justifie une intervention en urgence.
Malheureusement, concernant la plainte contre l’artisan qui est intervenu, il nous est impossible de vous donner des conseils précis. Cependant nous vous enjoignons à vous rapprocher d’un cabinet d’avocats ou de la permanence juridique de votre mairie qui saura pour conseiller sur les démarches possibles.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Olivier, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez une panne électrique sur l’un des transformateurs de votre domicile. En tant que locataire, vous souhaitez savoir qui doit assumer le remplacement de l’appareil.
Le transformateur, utilisé pour transférer l’énergie électrique à vos LED, est un mécanisme de votre installation électrique. En cas de panne sur un mécanisme, et à moins que toute l’installation électrique ne soit vétuste c’est au locataire de prendre en charge le remplacement du mécanisme.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis propriétaire par
Bonjour M Mariany, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre locataire se plaint du bruit du compteur. Vous indiquez qu’Enedis est intervenu, et lui a dit que les réparations étaient à la charge du propriétaire.
L’habitude veut que ce soit la personne qui contacte le technicien qui paie. En ce qui concerne le compteur électrique, tout dépend de l’origine de la panne :
Si cette dernière est due à la vétusté, ce sera à vous propriétaire d’assumer les frais d’intervention.
Si la panne ou le bruit est due à une mauvaise manipulation sur le compteur de la part du locataire, ce sera à ce dernier d’assumer la facture.
Il vous faut donc obtenir la facture ainsi que la cause écrite sur le devis ou la facture, afin de déterminer qui de vous ou du locataire doit assumer ces frais.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr