Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
- Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
- Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
Sommaire
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Tatiana et merci pour votre message !
La responsabilité du changement de votre plaque de cuisson dépend de la cause de la panne.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si la plaque à induction a été endommagée par une mauvaise utilisation de votre part, c’est à vous de la changer, elle aura donc effectivement le droit de vous demander de participer aux réparations. Si la cause est citée précédemment, ce sera à votre propriétaire de s’en charger et vous pouvez donc refuser d’acheter ce qu’elle vous demande.
Attention, cela ne s’applique que si la plaque à induction à été fournie avec votre logement. Si c’est vous qui l’avez installée, vous en avez l’entière responsabilité.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Sophie et merci pour votre message !
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si votre installation est bien vétuste, ce sera à votre propriétaire de se charger des réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour j ai deux prises par
Bonjour Christine et merci pour votre message !
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire indique bien : “Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Dans votre cas, si les prises électriques sont vétustes, ce sera à votre propriétaire de s’en charger.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour j'ai emménagé en par
Bonjour Valentin et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous avez un problème de surtension dans l’appartement dans lequel vous venez d’emménager et vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit se charger des frais.
Si le problème se situe au niveau de l’alimentation générale, cela devrait être à la copropriété de s’en occuper. C’est généralement à la personne qui a appelé l’électricien de payer la facture. Votre propriétaire peut donc refuser de vous rembourser si vous ne vous êtes pas mis d’accord au préalable.
Cependant, votre propriétaire aussi a des obligations.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement”.
C’est donc de la responsabilité de votre propriétaire de s’assurer que votre appartement ne présente pas de dysfonctionnements de ce type.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Tatiana et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit payer le remplacement d’ampoules qui consomment trop. Excepté la loi qui impose au bailleur de vous louer un logement décent, rien ne l’oblige à changer ces spots.
Nous vous conseillons de tenter de trouver un arrangement avec votre propriétaire. En effet, même si elle n’a pas d’obligation de le faire, changer les ampoules halogènes améliorerait la performance énergétique du logement et donc sa valeur.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Edith et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre locataire vous demande de réparer une prise électrique et vous souhaitez savoir si c’est bien à vous de le faire.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les réparations à la charge du locataire.
On peut y voir : “V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.“
De plus, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Dans votre cas, la cause du problème ne semble pas être une de celles citées par la loi mais vient plutôt d’une erreur du locataire. Vous n’avez donc pas d’obligation de réparer cette prise.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour afin de bénéficier par
Bonjour Charly et merci pour votre message !
Pour bénéficier des tarifs hp/hc, il faut installer un contacteur jour/nuit. L’installation de celui-ci n’est pas obligatoire pour le propriétaire. Ce sera donc plutôt à la charge du locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr