Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertirvotre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire estresponsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire estresponsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de lamauvaise utilisation d'un produit qui va endommagerles canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : «Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...].»
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, desiphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : lelave-linge, lelave-vaisselle, ou encore, lelavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, àla charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- unmauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé :«De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.»
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi,l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire «si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ?
Faites appel à un professionnel pour la détecter
Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet,probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement.D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertirde tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en casd’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat.Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mickael, et merci de votre commentaire!
D’après ce que vous nous indiquez, vous avez quitté avec une autre locataire votre location il y a un mois.
Votre propriétaire souhaite faire les travaux concernant un dégâts des eaux, pour lequel vous l’aviez prévenu de vive voix.
Ce sont vos assurances qui prendront en charge les travaux, mais votre assurance pourra choisir de vous les faire payer s’il s’avère que le dégâts des eaux a été créé du fait d’un défaut d’entretien (non entretien des installations de plomberie) ou d’un défaut d’utilisation.
Si la fuite est dû à la vétusté des installations, ou à un problème de plomberie externe à l’appartement, c’est au propriétaire de prendre à sa charge les frais de réparation.
Vous indiquez avoir prévenu votre propriétaire de la fuite de vive voix, malheureusement cela ne suffira pas s’il déclare qu’il n’était pas au courant de la fuite. Avez vous fait appel à un plombier, pour une intervention que vous auriez du lui indiquer ? Si vous avez fait intervenir chez vous un dépanneur, il vous était obligatoire de le prévenir alors de la réparation qui avait lieu chez lui, et il était par conséquent au courant d’une première intervention.
L’attestation d’un plombier qui viendra effectuer les réparations sera déterminante pour connaître la cause de la fuite:
Le défaut d’entretien et le défaut d’utilisation seront toujours à la charge du ou des locataires.
Le propriétaire prend à sa charge tous les travaux découlant de la vétusté des installations ou des appareils.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à je suis locataire d'une villa par
Bonjour Didier, et merci de votre message!
Comme indiqué sur le message précédent, une fuite dans votre cloison sera bien à la charge du propriétaire, et il arrive que la recherche de fuite soit à la charge du locataire.
Il vous faudra contacter votre assurance afin de vous assurer du remboursement de la recherche de fuite. Il est possible que ce soit l’assurance de votre propriétaire qui prenne la recherche de fuite à ses frais, auquel cas ce sont eux qui vous rembourseront.
Ainsi, votre assurance ou celle de votre propriétaire rembourseront les frais dê recherche de fuite, et les travaux seront à la charge du propriétaire.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour je suis locataire d par
Bonjour Mr Deschamps, et merci pour tout!
Le locataire doit s’occuper et entretenir la chose louée de façon à ce qu’elle reste en bon état, replace le petit matériel qui s’abîme (poignées de porte, joints, gonds de fenêtre..) et s’occupe de l’entretien des installations (entretien annuel de la chaudière par exemple). La fuite sur l’alimentation générale est à prendre en charge par le syndic de copropriété dans un immeuble, et donc à la charge des propriétaires. C’est votre propriétaire qui doit prendre à sa charge les travaux, ce qu’il a l’air de vouloir faire.
Il arrive que la recherche de fuite seulement soit à la charge du locataire, n’incluant pas les réparations. Cette recherche de fuite vous est alors remboursée par votre assurance.
Nous vous invitons, à l’instar de votre propriétaire, à contacter votre assurance afin de vous assurer qu’ils prendront bien en charge cette recherche de fuite (ils ne prendront pas en charge les réparations donc il vous faudra un devis qui ne concerne que la recherche de fuite, pas les réparations). Il est possible qu’ils vous indiquent que c’est l’assurance de votre propriétaire qui doit assumer ces frais. Dans ce cas, prévenez votre propriétaire afin qu’ils l’indique à son assurance. Votre assurance aura besoin du devis du plombier qui ne concerne que la recherche de fuite, pas les réparations. Le plombier vous fera les deux devis distinct afin que vous puissiez l’envoyer à votre assurance.
Ainsi, la recherche de fuite est probablement à vos frais, mais vous sera remboursé par votre assurance ou celle de votre propriétaire.
Les travaux sont à la charge de votre propriétaire.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Je suis locataire et mon par
Bonjour Mr Rotali, et merci de votre message!
Votre propriétaire ne peut pas décider des pièces dans lesquelles il effectue les travaux, et des autres. Si c’est l’installation de la verrière qui crée la fuite sur votre sol, c’est effectivement à votre propriétaire de prendre à sa charge les frais de réparation (défaut d’installation).
Cependant, vous indiquez que les joints ont pu s’abîmer du fait de la chaleur et de l’ancienneté. Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant de la chose louée, ce qui inclut les installations telles que la chaudière, mais aussi les petits remplacements tels que poignées de porte et les joints de vos installations (chaudière, tuyauterie..).
Ainsi, si cela fait plusieurs années que votre propriétaire a installé cette verrière, et que cela ne fait que peu de temps que l’eau s’écoule du fait d’un problème de joint, c’est au locataire de prendre à sa charge la réfection des joints, et de s’assurer du bon entretien des installations (défaut d’entretien).
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Jonathan, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous venez d’emménager ans votre logement, avez vous fait un état des lieux à l’entrée dans le logement ? Ce document vous permettra de déterminer si effectivement certaines installations étaient vétustes lors de votre emménagement, ce qui paraitrait étonnant puisque vous indiquez emménager dans une maison neuve.
Si l’état des lieux précise que toutes les installations et appareils sont en bon état de fonctionnement, et que le plombier intervenu chez vous indique que c’est suite à la dépose que vous avez fait du chauffe serviette que le tuyau s’est plié, cela correspondra à un défaut d’utilisation du matériel de votre part, et entre dans les frais à assumer par le locataire.
En cas de défaut d’entretien, tous les frais sont à la charge du locataire, jusqu’au remplacement de l’appareil si nécessaire.
Par contre, ce n’est pas à l’entreprise de dépannage de vous indiquer que vous ne pouvez pas faire appel à quelqu’un d’autre, et vous pouvez tout à fait faire faire un autre devis par toute entreprise de dépannage qui vous conviendra.
L’entreprise de dépannage n’a pas le droit non plus de venir prélever sur votre salaire des sommes pour se rembourser de l’intervention. Seul un magistrat peut prendre la décision de ponctionner votre salaire à la source, suite à une décision de justice prise dans le cadre d’un procès. Nous vous conseillons donc de leur écrire par courrier recommandé (qui a une valeur légale) qu’en cas de saisine de salaire à la source, vous vous verriez obligé de laisser l’affaire dans les mains de votre avocat.
Si effectivement c’est la dépose du chauffe serviette qui a abîmé le tuyau de PER, ce sera à vous d’assumer tous les frais y afférents.
Cependant, vous pouvez faire appel à une autre entreprise de plomberie afin d’avoir un deuxième avis. Si le premier plombier a déja fait les réparations, le suivant aura bien du mal à déterminer ce qui a causé la fuite, ni peut être si elle nécessitait ce genre de devis.
Il pourra peut être vous établir un devis pour le changement de tuyau en PER.
Pour conclure, les frais de réparations seront bien à votre charge si le plombier suivant ne peut déterminer l’origine de la fuite et ne peut vous en dédouaner, mais aucune entreprise ne peut vous imposer ses services, et d’autant moins décider de faire des saisies sur salaire sans décision de justice.
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, par
Bonjour Mr Baubourg, et merci de votre commentaire
L’entretien courant du locataire concerne l’entretien de tout le logement, canalisation incluse, tant que ces canalisations sont situées dans l’appartement. Ainsi, les fuites dues à des canalisations internes à l’appartement sont imputables au locataire, sauf si elles sont dues à la vétusté des canalisations.
C’est au locataire d’entretenir toutes les installations et les appareils ménagers afin qu’il ne s’entartrent pas, que les mécanismes ne s’abîment pas du fait d’un défaut d’entretien ou d’un défaut d’utilisation.
Si les canalisations sont en dehors de votre appartement, les frais dûs à la réparation ne vous sont pas imputables.
Si elles sont dans votre appartement, mais que la fuite est dû à la vétusté de ces canalisations, ce sera là aussi à votre propriétaire de prendre à sa charge les frais de réparation voire de remplacement, ainsi qu’à son copropriétaire.
Si les canalisations sont dans votre appartement, et que c’est l’absence d’entretien de votre part qui a occasionné les réparations, les frais devraient alors être à votre charge.
Cordialement;
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour par
Bonjour Jo Sim, et merci de votre message!
Merci pour votre remarque, nous cherchons vraiment à aider tous les internautes qui nous contactent, que ce soit en effectuant leurs réparations ou leurs installations, et bien sur en répondant à toutes les questions qu’ils peuvent avoir.
Une fuite comprise dans votre appartement vous incombera, du fait de l’entretien courant à faire par le locataire. Par contre, si lors de l’intervention le plombier vous indique que la fuite était due à un défaut de l’installation comme vous semblez le croire, les frais de réparation incomberont à votre propriétaire. L’attestation du plombier déterminera si la fuite était bien due à un défaut d’installation, ou d’entretien. En cas de défaut d’entretien, les frais seront à votre charge alors qu’en cas de vétusté c’est au propriétaire d’effectuer le remplacement.
Concernant vos plaques de cuisson, votre bail doit indiquer si les appareils ménagers à remplacer sont à votre charge, ou à celle du propriétaire. S’ils sont à votre charge, il vous faudra alors changer vous même la plaque de céramique.
Nous vous conseillons de chercher à régler cette situation avec lui à l'amiable si cela est possible, par exemple en en prenant chacun une partie en charge.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour par
Bonjour Jo Sim, et merci de votre message!
Nous vous rajoutons ce paragraphe afin d'être plus précis et de vous accompagner un peu plus loin dans vos démarches.
Lorsqu'une fuite se déclare dans un appartement, il faut absolument trouver son origine afin de déterminer à qui incombera la réparation.
A ce titre, il convient de rappeler que le locataire est tenu d'une obligation d'entretien courant quant à l'appartement loué, et doit remplacer tous les joints défectueux, ampoules claquée,....
Cependant, si la fuite d'eau a une autre cause qu'un joint défectueux, et qu'elle n'est pas due à un fait du locataire, le défaut provient de l'installation elle-même dont les réparations incombent au propriétaire.
Par conséquent, il est indispensable de faire mentionner dans le devis et/ou la facture d'intervention du plombier l'origine de la fuite car cela permet généralement d'éviter les contestations relatives à la prise en charge des travaux de réparation.
Concernant la plaque de cuisson, il convient de distinguer deux situations :
- si votre logement est loué meublé, le propriétaire doit fournir tous les éléments d'équipement indispensables à l'occupation du bien, dont la plaque de cuisson fait indéniablement partie ;
- si votre logement n'est pas loué meublé, tout dépend de la situation à l'entrée dans les lieux.
* Si l'état des lieux initial mentionne la plaque de cuisson, il y a lieu de considérer que le propriétaire considère cet équipement comme faisant partie du bien loué, et qu'en conséquence, il lui revient de le réparer en cas de défectuosité.
* Si rien n'est mentionné dans l'état des lieux mais que le propriétaire l'avait quand même installé avant votre arrivée, vous pouvez vous rapprocher de ce dernier afin de le convaincre de les remplacer.
* Si les plaques n'existaient pas à votre arrivée, et que vous les avez installées, leur réparation ou remplacement vous incombera.