Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertirvotre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire estresponsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire estresponsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de lamauvaise utilisation d'un produit qui va endommagerles canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : «Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...].»
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, desiphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : lelave-linge, lelave-vaisselle, ou encore, lelavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, àla charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- unmauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé :«De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.»
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi,l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire «si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ?
Faites appel à un professionnel pour la détecter
Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet,probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement.D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertirde tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en casd’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat.Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour Mr Okoko, et merci de votre message.
Nous pensons qu'il s'agit du joint de votre porte qui est à changer, car il n'est plus efficace. L'entretien courant du logement est à la charge du locataire, et les joints de vos portes et de vos fenêtres sont donc à votre charge. Le propriétaire ne s'occupe que du gros oeuvre, des remplacements pour cause de vétusté (ex: changement de chaudière. Le locataire aura à sa charge l'entretien de cette chaudière) ainsi que les travaux qui concernent la copropriété.
Si ce n'est pas le problème que vous rencontrez, nous vous invitons à contacter un serrurier qui saura vous conseiller sur l'amélioration ou la réparation à effectuer.
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je loue une petit par
Bonjour Marie, et merci de votre commentaire!
Votre locataire doit légalement vous laisser accéder à votre appartement afin de réaliser les travaux nécessaires. S’ils ne peuvent être présents, ils doivent laisser pénétrer votre artisan dans l’appartement le temps de la durée des travaux.
L'article 1724 du code civil stipule "si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir (..).” Si ces travaux durent plus de 40jours, le prix du loyer doit être diminué de façon proportionelle à la durée des travaux et à l’incommodité occasionnée.
Vous devrez, avant de commencer les travaux, leur remettre en main propre contre décharge ou par courrier recommandé une lettre qui déterminera la nature des travaux à effectuer, ainsi que leur exécution (date de début et de fin, durée des travaux). A noter qu’il n’est pas possible de faire faire des travaux dans l’appartement le week end ou les jours fériés sans l’accord écrit de votre locataire. Votre locataire, et son ami, ne peuvent s’opposer aux travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal de la chose louée.
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Adèle, et merci de votre message, vous n’êtes pas la seule à avoir des avaries au moment de quitter votre location, et vous ne voulez pas que votre caution en fasse les frais.
Vous indiquez avoir prévenu le propriétaire de la fuite, ce qui est la première chose à faire. Ensuite, si la fuite provenait d’un défaut d’entretien de votre part, le coût de l’intervention du plombier aurait du être à votre charge. Dans le cas contraire,c’est à votre propriétaire de payer les frais des travaux de l’appartement,puisqu’ils ne résultent pas d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation de votre part.
Si vous l’aviez prévenu de cette fuite par lettre recommandé ou e-mail, la copie du message sera preuve de votre bonne foi. Si votre propriétaire cherche à garder votre caution ou une partie de celle ci, nous vous invitons à lui écrire par recommandé, qui aura une valeur légale.
Petit conseil : afin d'éviter toute contestation et permettre l'établissement d'un état des lieux impartial, il peut être judicieux parfois de faire appel à un huissier de justice. Cette décision peut être prise aussi bien par le propriétaire que par le locataire, et les frais seront nécessairement partagés entre les deux parties, quelque soit la personne à l'origine de cette demande.
Certes, une telle initiative peut avoir un certain coût mais elle vous prémunit contre toute contestation ultérieure.
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mr Feriel, et merci de votre commentaire!
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre assurance afin qu’ils déterminent qui devra payer les frais suite à cette fuite. Ils vous enverront quelqu’un qui sera à même d’expertiser votre fuite, et vous indiqueront si les frais sont à votre charge ou à celle de votre propriétaire. Les frais du locataire concernent l’entretien courant des installations du domicile, non pas les travaux ou les réparations concernant l’entretien en dehors de l’appartement.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Jasmine, et merci de votre commentaire!
En tant que locataire, vous ne pouvez pas faire intervenir de plombier chez vous sans prévenir votre propriétaire. De plus, certaines réparation sont à sa charge, notamment concernant les tuyaux hors de l’appartement. Dans un immeuble, c’est le syndic de copropriété qui prendra la décision de faire intervenir un plombier pour des tuyaux présents dans les parties communes.
Afin de faire faire établir plusieurs devis, nous vous invitons à contacter directement des entreprises et leur indiquer votre souhait, cela facilitera votre tri. MesDépanneurs.fr peut vous envoyer un plombier afin qu’il vous propose un devis et vous conseille sur les solutions adaptées.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Christian, et merci de votre question!
Les frais à la charge du locataire concernent l’entretien courant des installations à votre disposition. Si la fuite de votre tuyau a eu lieu dans votre appartement, du fait d’une négligence de votre part ou d’un manque d’entretien, vous ne pouvez pas demander de frais à votre propriétaire. En revanche, si le tuyau était vétuste et que c’est pour cette raison que la fuite a eu lieu, vous pouvez alors demander à votre propriétaire un remboursement de votre facture, à condition que vous l’ayez prévenu de la fuite et de l’intervention du plombier.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour l'équipe de par
Bonjour Juan,
Dans votre cas, il semble évident que le dégât des eaux ait pour origine le mauvais entretien ou la vétusté des canalisations.
Toute intervention liée à ce genre de problème domestique incombe au propriétaire.
Ainsi, même si vous avez mis du temps à vous rendre compte de la fuite en question, votre propriétaire ne peut pas mettre à votre charge le coût de l'intervention.
Le locataire ne doit assumer que ce qui relève de l'entretien courant de l'appartement, à savoir les menus travaux (remplacement de joints, ampoules,...).
Dès lors que le problème provient des canalisations, il revient au propriétaire de régler la facture.
Au propriétaire qui souhaite vous imposer le règlement de la facture de prouver que l'intervention est due à votre négligence, ou à votre mauvais entretien.
En outre, il paraît difficilement concevable que le propriétaire vous réclame le paiement de cette facture un an après l'intervention du plombier.
N'hésitez donc pas à envoyer un courrier recommandé (en conservant une copie) à votre propriétaire afin de lui exposer la situation, et lui indiquer que vous refusez de prendre en charge cette intervention relevant de ses obligations conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, disponibles sur le site legifrance.gouv.fr.
L'équipe MesDépanneurs.fr