Rénovation : quand s'applique la TVA à taux réduit 5,5 % et 10 %
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Publié le
par Marine
Vous allez entreprendre sous peu des travaux de rénovation à votre domicile ? Sachez que selon leur nature, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 % ou à 10 %, au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont les travaux concernés et les conditions pour bénéficier de cet avantage ? Détails !
👉 Dernière actu :
Les plafonds actualisés et les nouvelles conditions d'attribution des aides n'ont pas encore été communiqués par l'État et vont dépendre de l'adoption du projet de loi de finances 2022.
TVA à 10 % : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien
Ce taux intermédiaire de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d'une habitation achevée depuis plus de 2 ans. Il peut aussi concerner l'achat de certains équipements.
Toutefois, comme le précise l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI), il n'est pas applicable pour "les travaux de construction ou de reconstruction et d’agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et les travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5 %".
Plus concrètement, vous pouvez en profiter sur :
- La main-d’oeuvre employée,
- L'achat des matériaux et des fournitures nécessaires pour mener à bien votre chantier. Par exemple, il peut être question de matières premières pour la construction (ciment, tuiles, ardoises, gaines, fils électriques, etc), l'isolation (laine de verre) ou l'aménagement (carrelage, papier peint, moquette, peinture, etc.),
- Les équipements de cuisine et de salle de bain, à condition que ces derniers soient indissociables du bâti. C'est le cas d'une douche à l'italienne, par exemple,
- Le remplacement d'un système de chauffage au fioul ou d'une chaudière, s'il ne peut pas prétendre au taux de 5,5 %,
- L'installation d'une porte d'entrée, de fenêtres, de baies vitrées ou de portes-fenêtres qui ne sont pas éligibles à la TVA à 5,5 %.
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TVA à 5,5 % : travaux de rénovation énergétique
Ce taux réduit de TVA vise à favoriser la rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans.
Il s'applique pour les travaux ayant pour but la réalisation d'économies d'énergie via l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Il peut s'agir de dépenses qui touchent l'isolation thermique ou qui concernent des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Par exemple, les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5% :
- L'isolation d'un logement par l’intérieur, par l’extérieur ou l'isolation des combles,
- La pose de fenêtres, baies vitrées, portes-fenêtre ou volets isolants,
- Le remplacement d'un chauffage central par un système à économie d’énergie, comme une chaudière à condensation, une pompe à chaleur (sauf air/air), un système par géothermie, des panneaux photovoltaïques, un poêle à bois,
- L'installation d'un régulateur de chauffage,
- Le retrait d'un carrelage pour l'installation d'un plancher chauffant.
Un bel avantage sur une facture conséquente !
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la TVA à taux réduit ?
Pour pouvoir profiter d'un taux de TVA à 5,5 % ou à 10 % sur vos travaux, certaines conditions qui concernent le logement sont obligatoires :
- La construction de la maison ou l'appartement doit être terminée depuis plus de 2 ans,
- Le logement doit répondre uniquement à un usage d’habitation. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire,
- Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur, syndic, locataire ou occupant à titre gratuit de l'habitation.
>> Lisez aussi : Locataire : quels travaux avez-vous le droit de faire ?
Vous devez aussi impérativement faire appel à un professionnel et remplir une attestation spécifique pour tous travaux dont le montant dépasse 300 €.
On distingue deux types d'attestation :
- Simplifiée : pour les travaux qui n'affectent pas d'éléments de gros oeuvre (comme des poutres ou des murs, par exemple), mais le second oeuvre (cloisons, installation d'électricité ou de plomberie, éléments sanitaires, système de chauffage, etc.)
- "Normale" : pour les travaux qui concernent le gros oeuvre.
🚩 Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, la facture d'une entreprise est obligatoire, tant pour les travaux en eux-mêmes que pour l'achat des équipements qui sont liés à ces derniers.
En somme, en achetant les produits vous-même, vous êtes soumis à une TVA de 20 %.
La TVA à taux réduit est-elle cumulable avec d'autres aides financières ?
Oui ! Il est tout à fait possible d'en profiter en complément d'autres primes, comme MaPrimeRénov', les offres dans le cadre des CEE, les subventions de l’Anah, l'Éco-PTZ ou encore les aides des collectivités territoriales.
La seule contrainte est de, bien sûr, répondre aux conditions d’éligibilité de ces divers dispositifs.
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En résumé, la TVA à taux réduit concerne un bon nombre de travaux qui visent à l'amélioration de l'habitation. Soumisse à certaines clauses, qui touchent notamment l'ancienneté du logement, la nature du chantier et le fait de devoir obligatoirement passer par un professionnel, elle reste toutefois accessible aux ménages sans conditions de ressources. De plus, elle est cumulable avec beaucoup d'aides financières pour permettre d'alléger encore plus la note finale.
Une question ? Un doute ? N'hésitez pas à réagir dans l'espace "commentaires" !
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Références :
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Laurent, et merci de votre message
Vous indiquez effectuer des travaux électriques pour des agences immobilières. Le taux de TVA s’applique selon votre statut (entreprise, auto entrepreneur) ainsi que selon le lieu où les travaux sont effectués et la nature des travaux.
Si vous êtes un auto-entrepreneur, vous ne facturez jamais la TVA peu importe les travaux que vous faites et le lieu où ils sont effectués.
Si vous êtes une société, vous facturez normalement 20% de TVA, c'est le taux de TVA de base.
Il y a des exceptions à cette règle. Vous pouvez facturer 10% de TVA si:
- les travaux ont lieu dans l'endroit dont plus de 50% est destiné à l'usage d'habitation (peu importe qui règle cette intervention, le particulier ou l'agence)
ET
- les travaux ont lieu dans l'immeuble ancien (achevé il y a plus que deux ans)
ET
- il ne s'agit pas des travaux d'agrandissement / de construction (ce n'est apparemment pas votre cas).
Quand vous appliquez le taux de TVA à 10%, votre client doit remplir et signer l'attestation de TVA réduite vous confirmant que les conditions mentionnées ci-dessus sont bien réelles. Voici l'exemple d'une telle attestation : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4177&typePage=ifi01
Sachez que le taux de TVA à 10% est un privilège et pas la règle. Donc, si vous ne connaissez pas le taux de TVA à appliquer dans un cas concret, choisissez le taux de TVA de base à 20%.
Vous avez également la possibilité d'appliquer le taux de TVA de 5,5% dans le cas de la rénovation énergétique, par exemple, quand vous installez les appareils qui contribuent à l'économie de l'énergie. Par contre, ce taux de TVA est encore plus spécifique que celui à 10% et ne concerne que certains appareils, comme, par exemple, la chaudière à condensation.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr