Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à bonjour, je suis locataire par
Bonjour Cathy, et merci de votre message!
Vous indiquez ne pas avoir de prise 32A pour votre cuisinière dans l’appartement que vous louez.
la prise 32A est une nécessité de la norme NF C 15-100, et est donc une obligation pour votre domicile.
C’est au propriétaire de respecter et de remettre son installation aux normes, et pas au locataire, comme indiqué à l‘article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, stipulant que:
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Marchant, et merci de votre message!
Vous indiquez que suite à un changement de cuisinière vous avez subi une panne électrique sur votre prise de terre. Un électricien vous a indiqué qu’il y avait une rupture de prise de courant dans votre prise de terre.
Le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge les réparations concernant:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Ainsi, la remise en fonctionnement de la prise de terre n’apparaît pas dans les réparations locatives. Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin de lui indiquer.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Karine, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir des travaux à réaliser dans la maison ou vous allez emménager. Vous indiquez qu’il y a des problèmes au niveau de l’installation électrique, ainsi que votre chasse d’eau qui ne fonctionne pas.
Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, votre propriétaire est dans l’obligation de vous louer un logement dont:
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (Article 2 du décret)
et
“6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.”
Or ce ne semble pas être le cas.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin de l’informer de ses obligations.
Concernant le problème du mécanisme de chasse d’eau, seul est indiqué qu’un WC doit être présent dans le logement, ou dans le même batiment:
“5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;” (Article 3)
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à bonjour, nous venons avec ma par
Bonjour M Metay, et merci de votre message!
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
De plus, selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le logement doit posséder :
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Ainsi, le remplacement du boitier à fusible n’est pas à votre charge, mais bien à celle de votre propriétaire.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, nous sommes depuis par
Bonjour Florian, et merci de votre message!
Vous indiquez que l’habitation que vous venez de commencer à louer est dépourvue de disjoncteur différentiel 30mA.
Votre propriétaire, selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, doit vous louer un logement ou :
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (Article 2)
Or, la norme en vigueur NF C15 100 indique qu’il est nécessaire qu’il y ait un disjoncteur différentiel de 30mA pour protéger votre installation et vos appareils électriques.
Nous vous conseillons donc de prévenir votre propriétaire de son obligation de mise aux normes.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à bjr par
Bonjour Bernard, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous venez d’emménager, et que vous n’avez pas de lumière au plafond dans certaines pièces, ainsi que vous ne pouvez pas brancher votre cuisinière au tableau électriquedu fait de son consommation.
Votre propriétaire est dans l’obligation de vous louer un logement ou:
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent)
Ainsi, si les réseaux électriques sont aux normes, et que vous avez la possibilité d’installer des lampes dans les pièces de vie, votre propriétaire n’a pas d’obligation de vous fournir des lampes au plafond.
Si son réseau électrique et de chauffage est aux normes, vous ne pouvez pas le forcer en ce qui concerne votre cuisinière non plus.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, nous avons, lors de par
Bonjour Kara, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir eu une panne de chauffe eau durant plusieurs mois dans l’appartement que vous louez. Vous indiquez que cette panne était due à un problème de raccordement de chauffe eau.
Vous indiquez avoir du payer l’équivalent d’un loyer pour régulariser votre problème de chauffe eau.
Tout d’abord, vous ne pouvez pas demander de dédommagement au titre des problèmes rencontrés.
Cependant, la réparation et l’intervention des techniciens ne pouvait être à votre charge. Vous indiquez que ces problèmes rencontrés provenaient d’un mauvais branchement du chauffe eau. Or, en cas de mauvais branchement (malfaçon ou vice de construction), ce n’est pas à vous de prendre en charge les réparations, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, vous n’aviez pas à prendre en charge les réparations dues au mauvais branchement de votre chauffe eau. Ces interventions étaient à la charge de votre agence immobilière ou de votre propriétaire.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Charlotte, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous n’aviez pas pu lors de l’état des lieux d’entrée vérifier toutes les installations électriques. Vous indiquez qu’après vous être rendu compte qu’un interrupteur ne fonctionnait pas, vus avez prévenu votre agence, qui a envoyé un électricien. Vous souhaitez savoir si l’intervention sera à votre charge ou pas.
Selon le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives, le remplacement ou la réparations des interrupteurs défectueux est à la charge du locataire.
Cependant, cette intervention faisait suite à un état des lieux incomplet, et votre agence vous a envoyé un électricien sans que vous en demandiez l’intervention. Le devis devait donc être à la charge de, et signé par, l’agence. Si votre nom n’apparaît pas sur le devis, ce ne sera pas à vous de prendre en charge l’intervention de l’électricien. Si vous deviez payer l’intervention, vous auriez eu le choix du prestataire intervenant.
Cordialement,
Le blog de l’électricien