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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

Lecture 2 min

Publié le

mer 09/06/2021

par Marine

Il y a des travaux électriques à faire dans votre logementet vous ne savez pas qui doitles assumer ?Si, en tant quelocataire, vous devez prendre à votrecharge l’entretien courant du logement,le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loidu 6 juillet 1989 définit les rapports locatifset précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...

Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation

>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.

En ce qui concerne l’électricité, il s'agit duremplacementd’installations électriques vétustes ouqui ne sont plus aux normes, au niveau dutableau électrique, par exemple.

Aussi, il doit également prendre en chargeles réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...

Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neufdes installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernierne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.

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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation

>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.

Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !

Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.

>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement

De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :

prises électriques aux normes ;
possibilité de brancher des appareils ménagers ;
luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.

Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteursabîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.

En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire,la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilitésdans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien? Dans cecas, un expert saura apprécier les dommageset préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.

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Commentaires :

jeu 30/06/2016

Bonjour, je suis locataire d'un appartement dont je ne connais pas la date de construction (1970 ? peut-être avant). Le tableau électrique est d’origine : ce sont des porcelaines avec un fusible dedans et toutes les prises ont également un fusibles. Depuis un certain temps nous avons remarqué que plusieurs prises ne fonctionnaient plus. Nous avons avertis l'agence qui n'a pas donné suite. Nous avons changé la porcelaine par un porte fusible avec un nouveau fusible. Les prises ont fonctionné un moment puis ont de nouveau cessé de fonctionner, et de nouveau fonctionné et aujourd'hui elles ne fonctionnent plus de nouveau....Cela fait plusieurs années que nous avons des soucis avec ce tableau électrique (....de collection !) or à chaque fois l'agence fait la sourde oreille en espérant que ce soit nous qui appelions un électricien. Aujourd'hui une bonne partie des prises ne fonctionnent plus (chambre, salle de bain, cuisine) et je rends l’appartement bientôt. Je ne sais plus trop quoi faire car si j'appelle un électricien, la réparation sera à ma charge et je suis pas sûre qu'à ce niveau cela incombe au locataire. Puis-je au moins faire intervenir un électricien pour faire un devis ? Que pouvez-vous me conseiller ? Merci d'avance, cordialement

ven 15/07/2016

Bonjour Lydia, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez plusieurs pannes électriques dans le domicile que vous louez. Vous indiquez que le tableau électrique date de la construction de l’immeuble, soit environ des années 70. Vous indiquez qu’il est composé de porcelaine.

Selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le bailleur est obligé de louer un logement décent, soit :

“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”

Or les fusibles en porcelaine ne respectent pas les normes de sécurité actuelles. De plus, la loi 89 462 du 6 juillet 1989 stipule à l’article 7 alinéa d) que le locataire doit:

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Ainsi, si le tableau électrique est d’origine, et donc vétuste, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge le remplacement du tableau ainsi que s’assurer du bon fonctionnement des installations électriques.

Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre agence afin de les prévenir des réglementations légales.

Cordialement,

Le blog de l’électricien

mar 28/06/2016

Bonjour Qui doit payer , l'installation , la fourniture , la pose , d'un parafoudre au tableau électrique Propriétaire où Locataire ?????

ven 15/07/2016

Bonjour M Marsil, et merci de votre message!

Vous souhaitez savoir si la pose du parafoudre de tableau électrique est à la charge du propriétaire ou du locataire.

Cet appareil est indispensable dans les régions ou la foudre a l’habitude de tomber régulièrement (niveau kéraunique égal ou supérieur à 25). De plus si votre domicile possède un paratonnere, le parafoudre est indispensable sur votre installation électrique. Ainsi, selon la loi 89 462 du 6 juillet 1989, l’article 5 stipule que le propriétaire doit:

“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”

Vous pouvez déterminer si le département dans lequel vous vivez nécessite l’installation d’un parafoudre en recherchant la liste des départements avec une unité kéraunique forte.

Si vous êtes dans l’un de ces départements, ce sera au propriétaire de prendre à sa charge l’installation du parafoudre.

Cordialement,

Le blog de l’électricien

lun 27/06/2016

Bonjour, Je suis locataire, et j'ai convenu avec mon propriétaire que je repeigne les murs, moyennant un loyer moindre pendant un mois. Mais, en peignant, j'ai du faire couler de l'humidité dans un interrupteur que j'avais démonté : un "poc" ... et puis plus de lumière. Mais aucun fusible n'a sauté. Juste plus de lumière... Mon propriétaire me dis qu'il a fait refaire toute l'électricité par un pro il y a moins de 10 ans. Qui dois faire intervenir l'électricien? L'agence de location? Mon propriétaire? ou moi-même? Qui dois payer?

ven 15/07/2016

Bonjour Romain, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir fait couler de la peinture en repeignant les murs du domicile que vous louez. Vous indiquez que les fusibles n’ont pas sauté, mais que la lumière ne fonctionne plus.

En cas de défaut d’entretien ou d’utilisation de la part du locataire, les réparations sont nécessairement à sa charge. Vous pouvez demander à votre propriétaire de faire intervenir un électricien, mais puisque c’est vous qui assumerez les réparations électriques c’est à vous de valider le devis, et donc l’électricien choisi.

Cordialement,

Le blog de l’électricien

lun 20/06/2016

Bonjour, Je suis dans un hlm, suite à un fusible qui a sauté à cause d'une masse dans la lampe de la chambre, j'ai appelé le service HLM pour demander ce qu'il y avait, ils m'ont envoyé une entreprise d'électricité; L'électricien a changé un fusible et il est parti sans même chercher d'ou sa vient. Une semaine après je reçois une facture de 64 euros, ! est elle à ma charge cette facture? Merci pour votre réponse.

lun 11/07/2016

Bonjour M Bedad, et merci de votre message.

Vous indiquez qu’un de vos fusibles a sauté suite à une masse dans la lampe de votre chambre.

Selon le décret 87-712 du 26 aout 1987, le remplacement des fusibles est à la charge des locataires.

Si la panne électrique a bien été réparée, c’est donc à vous de prendre à votre charge l’ntervention du technicien. Dans le cas contraire, nous vous conseillons de contacter le service HLM afin de leur indiquer que l’intervention pour votre panne électrique n’a pas été suffisante.

Cordialement,

Le blog de l’électricien

dim 05/06/2016

Bonjour, Je suis locataire d'un studio depuis 1 mois. Contrat de location saisonnier de 3 mois. Samedi à 22h30, machine à laver en marche, ordinateur et téléphone branchés; rien d'extraordinaire. Le tableau électrique (ou bien une partie) saute. Impossible de remettre en fonction. Plus d'électricité. Dimanche, impossible de joindre ma propriétaire.. Devant l'urgence de la situation, j'ai fait venir un éléctricien. Diagnostic : Surchauffe d'un disjoncteur... le plastique autour brulé. Installation qualifiée de vétuste. Ma propriétaire ne répond toujours pas, lui laissant tout de même un message vocal; je prends alors la décision de lancer la réparation afin d'avoir l'électricité de nouveau. C'est très important pour moi car je travaille de chez moi. Je règle moi-même la facture. Dimanche à 22h, ma propriétaire me répond par email qu'elle n'est pas tenue juridiquement de me rembourser cette facture car j'ai pris la responsabilité de faire venir un electricien et de commander des travaux sans son accord. Qui dois payer? Merci. Cordialement, Aymeric

mar 07/06/2016

Bonjour Aymeric, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir subi une panne électrique. Vous indiquez avoir fait appel à un électricien afin qu’il effectue les réparations. Votre propriétaire ne souhaite pas prendre en charge les réparations car ce n’est pas elle qui a fait appel à l’électricien, ni qui a signé le devis.

En cas de vétusté, c’est au propriétaire de prendre en charge les travaux. Cependant, votre propriétaire a raison en indiquant que n’ayant pas diligenté les travaux, ni contacté l’électricien, elle n’est pas dans l’obligation de prendre en charge le paiement.

En cas d’absence de réponse de votre propriétaire, seule une décision judiciaire aurait pu vous permettre de faire les travaux et obtenir le remboursement de la part de votre propriétaire. Seule un cas d’urgence (situation mettant en danger la vie des habitants) peut permettre de ne pas obtenir nécessairement de réponse de la part du bailleur, mais vous garantir un remboursement.

Cordialement,

Le blog de l’électricien

mer 01/06/2016

Bonjour En location depuis 6 mois dans une maison , nous avons reçu notre première facture EDF s'élevant à 2100 euros. Le chauffage est neuf il est par aérothermie . La conseillère EDF pense que cette surconsommation provient du chauffe-eau qui n'est pas relier à un contacteur (elle a raison) donc le chauffe-eau chauffe durant la journée au lieu de se mettre en marche après 22 heures 30 au tarif de nuit. Est-ce une faute du propriétaire de ne pas en avoir installé un ? A qui incombe les travaux? Merci pour votre réponse .

lun 06/06/2016

Bonjour Valérie, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir reçu une facture EDF élevée. Vous indiquez que cela est dû au non passage du chauffe eau en heure de nuit.

Le forfait heures pleines heures creuses d’EDF vous permet de faire fonctionner vos appareils après 22h30 (environ, les heures précises peuvent évoluer), afin de consommer de l’électricité à un prix moins élevé qu’en journée.

Il faut cependant souscrire au forfait EDF heures creuses heures pleines pour en bénéficier.

Le contacteur jour nuit est donc un élément du forfait électrique du locataire. Son installation est donc à la charge du locataire. Cependant, votre propriétaire souhaitera peut être garder cet élément lors de votre départ du logement, afin d’augmenter l’attrait du bien.

Nous vous conseillons donc d’en parler avec votre propriétaire, afin de savoir s’il serait intéressé par garder l’installation électrique à la suite de votre départ.

Cordialement,

Le blog de l’électricien

mar 27/11/2018

Bonjour messieurs les dépanneurs ! Même si le contacteur jour nuit est un élément du forfait électrique du locataire, je ne comprends pas que son installation puisse rester à sa charge-même en partie-car chacun sait qu’il ne l’emportera pas avec lui en quittant les lieux d’une part et qu’il apporte une plus-value au bien du propriétaire d’autre part. Vous ne pouvez cautionner le fait de devoir payer plus cher l’électricité d’un logement loué au prétexte qu’il ne soit pas correctement équipé !!!

jeu 29/11/2018

Bonjour M. Bonnet, merci pour votre message.

L’installation d’un contacteur jour-nuit n’est pas une obligation, ce n’est qu’une option qui peut présenter des avantages pour le consommateur d’énergie qui l’utilise. Son installation ne fait pas prendre de valeur à un bien immobilier et son utilisation ne présente aucun avantage financier pour le propriétaire louant le logement car le forfait électricité doit être souscrit par le locataire. C’est donc bien le locataire qui bénéficiera du forfait heures pleines heures creuses conséquent à l’utilisation d’un contacteur.
Cependant, si aucun contacteur n’est présent sur le tableau, le locataire n’a aucune obligation d’en faire poser.
Lorsqu’un locataire souhaite bénéficier d’un équipement ne se trouvant pas dans le domicile lors de son entrée, il est généralement en droit de faire installer ledit équipement (qu’il s’agisse d’un contacteur ou d’autre chose, comme un sèche-linge par exemple) mais cette installation se fera à ses frais. Le propriétaire n’est en rien obligé de participer au financement de ces installations, même s’il bénéficie de la présence des éléments installés lorsque le locataire s’en va et laisse derrière lui les éléments en question.
Si l'installation ou le financement d'un équipement dans une location crée un litige, nous recommandons toujours de prendre contact avec un cabinet d'avocat ou la permanence juridique de la mairie afin de s'informer avec précision des démarches possibles auprès de professionnels de la législation.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

dim 29/05/2016

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement F3, mon locataire m'indique qu'il a eu une facture d'électricité s'élevant à environ 2000 euros. Après vérification, il se trouve que le ballon d'eau chaude tourne en permanence. Je lui ai donc acheté une prise électrique programmable afin de la brancher sur le ballon et que celui-ci puisse s’arrêter à l'heure indiquer. Ma locataire a essayé de brancher la prise électrique programmable et s'est aperçu que le ballon était directement relié au compteur électrique. Celle-ci me demande donc que je fasse intervenir un technicien EDF à mes frais afin de lui brancher la prise jour/nuit sur le compteur électrique et bénéficier du tarif jour/nuit d'edf. Pouvez-vous m'indiquer à qui incombe les frais du technicien et dois-je payer la facture avec ma locataire comme demandées par celle-ci?

Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens. Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans. Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons bénévolement aux internautes.