Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?
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Publié le
par Marine
Il y a des travaux électriques à faire dans votre logementet vous ne savez pas qui doitles assumer ?Si, en tant quelocataire, vous devez prendre à votrecharge l’entretien courant du logement,le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loidu 6 juillet 1989 définit les rapports locatifset précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit duremplacementd’installations électriques vétustes ouqui ne sont plus aux normes, au niveau dutableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en chargeles réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neufdes installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernierne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteursabîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire,la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilitésdans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien? Dans cecas, un expert saura apprécier les dommageset préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Myriam, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre locataire a eu une facture d’électricité très élevée du fait du fonctionnement constant du ballon d’eau chaude. Vous indiquez avoir acheté une prise électrique programmable afin d’éteindre et d’allumer le ballon d’eau chaude. vous indiquez que le ballon est directement relié à votre compteur EDF.
Le tarif jour nuit d’EDF est accessible sur abonnement, et non pas seulement en faisan fonctionner ses appareils le soir venu. Votre locataire doit donc souscrire un abonnement pour son forfait jour/nuit d’EDF. Ce n’est pas à vous de prendre en charge les frais de son changement d’abonnement électrique.
En conséquence, vous n’êtes pas obligés de participer aux frais engagés, puisque si vote prochaine locataire ne garde pas le même forfait vous ne garderez pas le bénéfice de l’intervention.
Cependant, la consommation de votre ballon d’eau chaude est très élevé, et diminuer sa consommation électrique sera une plus value pour votre appartement.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, Un copropriétaire par
Bonjour M Bloch, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’un copropriétaire de votre immeuble loue un bail commercial. Vous indiquez que son locataire nécessite une telle puissance électrique qu’Erdf exige que la colonne montante soit changée.
Le changement d’une colonne électrique peut s’élever jusqu’à 75 000 € pour un immeuble. Cette décision appartient à la copropriété.
De plus, il y a actuellement un flou juridique concernant le remplacement d’environ 300 000 colonnes montantes vétustes en France, qui doit être statué. Le défenseur des droits et le médiateur de l’énergie ont fait des propositions, qui doivent désormais être validées par la ministre de l’écologie et à terme au parlement. Vous pourrez trouver des informations en suivant ce lien:
http://immobilier.lefigaro.fr/article/electricite-une-facture-de-6-milliards-pour-les-contribuables-francais-_83f05d72-ddca-11e4-b472-c81157daf60e/
Nous vous conseillons donc d’aviser le bail commercial concerné, afin de voir s’il offrait une augmentation de la puissance électrique en cas de demande, ou s’il précisait au contraire la puissance fournie pour l’utilisation du local. Dans ce cas le locataire aurait signé en connaissance de cause.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, je vie dans par
Bonjour Raphaël, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir subi une décharge électrique en essayant de résoudre une fuite sous votre baignoire.
La loi 89 462 du 6 Juillet 1989 stipule que le propriétaire doit louer un logement décent et ne présentant pas de danger pour vous ou les occupants de l’habitation :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” (article 6 de la Loi 89 462).
Or, subir une décharge électrique alors que vous essayez de résoudre une fuite d’eau ne correspond pas à un logement sécuritaire.
Nous vous conseillons de contacter votre propriétaire afin de lui indiquer que les réparations sont à sa charge.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mathilde, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir seulement deux prises électrique dans votre cuisine. Vous indiquez que votre bouilloire a sauté alors qu’elle était branché sur une prise, mais que cela n’a pas provoqué d’interruption de votre courant domestique.
Le disjoncteur différentiel de votre tableau électrique aurait en effet du sauter en cas d’appareils électriques défectueux (votre bouilloire).
Il est possible que votre tableau électrique soit ancien, et que le disjoncteur différentiel ne fonctionne plus. La réparation ou le remplacement du tableau serait alors à la charge de votre propriétaire.
Il est aussi possible que ce disjoncteur soit mal monté sur votre tableau électrique, auquel cas il vous suffira de le remplacer ou de l’installer correctement.
Nus vous conseillons cependant de faire intervenir un électricien qui pourra effectuer une vérification de bon fonctionnement de vos installations électriques, afin de vous assurer que votre installation électrique ne vous met pas en danger.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Sebastien, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’une de vos prises électrique ne fonctionne pas. Vous indiquez que lors de votre état des lieux, vous n’avez pas pu le remarquer ou le noter car vous l’avez fait sans électricité.
L’état des lieux à l’entrée ou à la sortie permet de déterminer l’état précis d’un logement avant ou après que le locataire l’ait occupé. Ainsi, un état des lieux sans électricité ne saurait être très précis, concernant les installations électriques installée ainsi que les divers détails que vous ne pouviez voir.
Cependant, si la prise à remplacer n’est pas indiqué dans votre état des lieux comme à remplacer, l’agence pourra considérer qu’elle était en bon état de fonctionnement lors de votre entrée dans l’appartement.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé directement à votre propriétaire, afin de l’informer de l’état de cette prise et des circonstances (panne électrique) lors de votre état des lieux qui vous ont empêché de vous en rendre compte. Il acceptera peut être de prendre ce remplacement à sa charge.
De plus, vous indiquez que cette prise est assez vieille. Si sa panne est due à la vétusté, le remplacement de la prise sera alors à la charge du propriétaire. L’article 1755 du code civil stipule que :
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
En réponse à Bonjour je suis locataire et par
Bonjour Sylvain, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre tableau électrique a sauté. Vous indiquez que vous ne parvenez pas à le relancer.
Il vous faut faire intervenir un électricien afin qu’il effectue une recherche de panne sur votre tableau et vos installations électriques. Si votre panne électrique est due à la vétusté de votre tableau électrique, ce sera à votre propriétaire de prendre à sa charge l’intervention de l’électricien ainsi que le remplacement du tableau électrique. Le locataire ne prend à sa charge concernant les installations électriques que le remplacement des interrupteurs, des prises de courant ou des goulottes (décret 87 712 du 26 aout 1987).
Nous vous conseillons donc de faire intervenir un électricien après avoir prévenu votre propriétaire de la panne que vous rencontrez. l’électricien pourra alors déterminer si la panne provient d’un défaut d’entretien ou d’utilisation, ou si elle est due à la vétusté.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
En réponse à Bonjour Sylvain, et merci de par
En réponse à Bonjour je vais occuper un par
Bonjour Laurent, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre propriétaire vous demande de choisir un fournisseur d’électricité.
C’est bien à vous de décider de votre fournisseur d’électricité,et donc de faire la demande de raccordement au compteur.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Anna, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre ballon d’eau chaude subit une panne au niveau du contacteur.
La panne provient donc simplement d’un mécanisme de votre ballon d’eau chaude.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives stipule que le remplacement de pièce sur les chauffe eau gaz est la charge du locataire.
De plus, le propriétaire doit prendre à sa charge tout travaux résultant de vétusté, malfaçon ou cas de force majeure:
“Le locataire est obligé de:
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure;” (Alinéa d) de l’article 7 de la Loi 89 462 du 6 Juilet 1989)
Or vous indiquez que la panne ne provient que d’un élément de votre ballon d’eau chaude, et non pas de vétusté ou cas de force majeure.
Il nous paraît donc que le paiement de l'électricien pour l’intervention sur votre ballon électrique est à votre charge.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien