Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Hervé, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre installation de réseau électrique ne fonctionne pas dans l’appartement que vous louez.
Le propriétaire est dans l’obligation “De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;” (alinéa a) de l’article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989).
Alors, si votre contrat de location mentionne des câbles réseau fonctionnant normalement, vous pouvez demander à votre propriétaire de prendre à sa charge cette intervention.
Dans le cas contraire, il est peu probable que ce soit à votre propriétaire de prendre ces travaux à sa charge, car s’il doit vous fournir un logement assurant votre sécurité et votre santé, rien n’est mentionné concernant le réseau électrique de la télévision ou de votre modem.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
En réponse à bonjour , j'ai emménagé il y par
Bonjour M Flament, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir emménagé dans une maison datant des années 70 il y a peu de temps. Vous indiquez que l’installation électrique est d’origine, et que le robinet d’eau pour brancher le lave vaisselle n’est plus fixé au mur.
Vous n’indiquez pas si vous habitez cette maison en location, ou si vous en êtes le propriétaire.
Si vous êtes en location, le propriétaire aura à sa charge de remettre les installations électriques aux normes actuelles, car “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” (Article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989 définissant les rapports locatifs).
En ce qui concerne le robinet, c’est au locataire de prendre à sa charge le remplacement ou la réparation des robinets, comme stipulés dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 concernant les travaux locatifs. Cependant, si c’est la vétusté qui a dégradé ce robinet, son remplacement devrait être à la charge du propriétaire car “Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.” (Article 1755 du Code Civil)
Le locataire doit maintenir en état le logement qu’il occupe et non pas améliorer l’état existant.
Si vous êtes propriétaire, vous auriez du avoir un rapport d’expertise concernant les installations de la maison que vous avez achetés, qui aurait dû indiquer les travaux à effectuer dans cette maison.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Isabelle, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir eu un problème sur votre tableau électrique, avec votre disjoncteur qui saute sans raison apparente. Vous indiquez que votre agence a fait intervenir un électricien à un moment ou vous n’étiez pas présente, mais que malgré son intervention votre disjoncteur saute encore sans que vous puissiez le relever. Vous indiquez que l’agence vous demande désormais de régler la facture de l’électricien.
L’électricien a une obligation de résultat, qui a été respecté puisque comme vous l’indiquez la panne n’a recommencée que “quelques semaines plus tard”.
Vous avez fait la demande d’intervention auprès de votre agence, qui a donc envoyé un électricien afin de résoudre votre panne. Si la panne est dûe à la vétusté de votre installation électrique, à une malfaçon ou à un cas de force majeure ce sera à l’agence de prendre à sa charge l’intervention.
Dans le cas contraire, l’intervention de l’électricien sera à votre charge.
Cependant, puisque votre disjoncteur met plusieurs heures ou plusieurs jours avant de se réarmer, il est possible que ce soit dû à un problème d’humidité sur vos câbles électriques ou sur l’une de vos installations électriques. Ainsi, dés que l’endroit humide aura suffisamment séché, vous pourrez réarmer votre disjoncteur. Cela pourrait expliquer pourquoi l’intervention de l’électricien a fonctionné sur le moment, mais s’il n’a pas localisé l’endroit ou il peut y avoir ce problème d’humidité, la panne réapparaît.
Dans ce cas, il faudrait parvenir à situer l’endroit ou l’installation causant les problèmes sur votre disjoncteur.
Cependant, puisque vous avez fait la demande d’intervention auprès de votre agence, c’est bien à vous de prendre l’intervention de l’électricien à votre charge.
Cordialement,
L’équipe du blog électrique
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Benoît, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous venez d’emménager dans un nouveau logement, et que vous avez contacté une forte consommation électrique. Vous indiquez que plusieurs de os installations électriques ne semblent pas aux normes, notamment au vu des connections sur vos fusibles.
L’article 6 de la Loi 89 462 du 6 Juillet 1989 stipule que :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”
Votre bailleur est donc tenu de vous offrir un logement dont toutes les installations sont aux normes.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin de lui indiquer vos remarques, et de la nécessité de faire intervenir un électricien afin qu’il vérifie la bonne installation électrique de votre logement.
Cordialement,
L’équipe du blog électricité
En réponse à mon locataire veux une par
Bonjour M Belmonte, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre locataire souhaite bénéficier d’une puissance électrique plus basse pour le domicile que vous lui louez.
Dés lors que l’installation électrique que vous lui fournissez est aux normes, fonctionne normalement et ne présente pas de danger pour lui ou les autres habitants du logement, vous n’êtes pas obligés payer le remplacement de votre installation.
S’il souhaite faire ces travaux, il doit tout d’abord avoir votre autorisation, et les prendre à sa charge.
Cordialement,
L’équipe du blog électrique