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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

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Publié le

mer 09/06/2021

par Marine

Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...

Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation

>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.

En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.

Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...

Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.

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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation

>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.

Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !

Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.

>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement

De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :

prises électriques aux normes ;
possibilité de brancher des appareils ménagers ;
luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.

Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.

En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.

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Commentaires :

sam 27/03/2021

Bonjour depuis des mois je prends à ma charge l'entière consommation des factures électriques car le compteur électrique est à mon nom et il se trouve dans une des dépendances de ma propriétaire.Donc aucun accès pour moi. Ce compteur alimente son gîte, dépendances, lumière extérieure et son autobus (elle vit dedans) Depuis des mois elle veut que je quitte le logement car elle voudrait louer en rbnb... Je reçois régulièrement des recommandés et ou elle m'accuse de dégradation extérieure et m'envoie les gendarmes sur aucun élément sa parole contre la mienne. Aujourd'hui je demande simplement qu'elle mette un compteur individuel dans mon logement afin de n'avoir plus à supporter ces charges énergétiques. Et qu'elle me paie les consommations qu'elle me doit.... Elle veut bien qu'endedis intervient pour la pose d'un compteur mais par lettre recommandée elle veut que ce soit moi qui les contacte et qu'elle veut être présente ! Ma question n'est-ce pas à elle de faire le nécessaire auprè d'enedis et a telle le droit d'être presente dans ma maison au moment de l'intervention d'enedis ? Merci pour vos réponses je suis désespérée rt devenue insomniaque car je paie un loyer de 800 euros et je ne supporte plus ces accusations répétées

sam 06/03/2021

mon tableau electrique est tombé en panne impossible de le remettre en marche le 15 janvier à 19h l'appartement entierement dans le noir dans l'urgence j'ai fait appel à un electricien dépanneur diagnostique tableau non au norme j'ai présenté la facture au hlm il refuse de me rembouser motif je n'ai pas appelé leur service d'urgence merci de me renseigner cordialement Yann Kerrad

mar 01/12/2020

Bonjour! J'ai un appartement en location meublée. Le meuble dans la salle de bain a de petites ampoules et un interrupteur intégré. Il semblerait que celui-ci soit défectueux et ma locataire demande de faire venir un électricien. Est-ce à moi ou à elle de contacter l'électricien? et qui doit payer? Merci d'avance pour votre réponse ;-) Muriel

ven 27/11/2020

Bonjour, Je suis locataire d'un maison avec garage non attenant à la maison. Je souhaite installer l'électricité dans le garage. Le propriétaire est d'accord. Qui de nous deux doit payer les travaux pour l'installation ? Merci

ven 27/11/2020

ven 13/11/2020

Copropriétaire d'un appartement F4 meublé ,au premier étage d'un immeuble à 2 appartements , j'ai loué à une entreprise qui cherche à loger ses employés . Ces derniers ont un travail temporaire et se déplacent dans tout le département corrézien si bien qu'il peut se passer plusieurs mois avant de réintégrer leur location . C'est pourquoi ,le directeur de l'entreprise a sans doute interrompu son contrat de gaz et d'électricité ,le logement étant vacant . Actuellement, le gaz et l'électricité sont coupés au niveau de mon appartement loué . Par ailleurs, l'électricité des communs est également coupée car mon compteur Linky alimente les parties communes . Vous pensez bien que le locataire du deuxième étage a aussitôt alerté sa copropriétaire car il n'a plus de lumière pour descendre les escaliers et aller au jardin . En 2016, un sous compteur électrique a été installé dans le garage de mon locataire pour soit disant l'indemniser des dépenses des frais électriques des communs par le locataire du 2ème étage !!!!. Que dois je faire pour que mon compteur Linky n'alimente que mon appartement loué ????. Je préviendrai bien sûr la copropriétaire du 2ème étage de ce problème. Mon compteur Linky indiquait de prendre contact avec le fournisseur . Puis je bénéficier des 10000 watts gratuits en appuyant 10 secondes sur le + pour pouvoir me retourner . Peut-être,notre syndic Citya peut trouver une solution . Merci de m'éclairer et de me dire ce que je dois faire . Bien à vous Mme Martin Marie-Anne

lun 26/10/2020

Bonjour, Lors des états de lieux de la location , le chauffage électrique du salon fonctionnait parfaitement et maintenant il ne démarre pas et il faut le réparer. En cas de panne, qui doit payer la réparation ou remplacement?? Moi, propriétaire ?? ou le locataire???. Merci de votre réponse, Cordialement,

mar 06/10/2020

Bonjour, Mon fils loue un appartement depuis le mois de septembre Lors de l'état des lieux l'électricité n'était pas en route et il n'a donc pas pu vérifier que tout fonctionnait normalement! L'électricité a été branchée mais la chaudière et le ballon d'eau chaude n'ont jamais fonctionné et il a donc fait intervenir un électricien et un chauffagiste. L'agence de location par laquelle il est passé se fiche du problème (la propriétaire étant une vielle dame malade) et ne veut pas régler cette intervention! Qui est censé payer en sachant que jamais cette installation n'a fonctionne depuis l'entrée dans l'appartement de mon fils? Merci pour vos éclaircissements

lun 21/09/2020

Bonjour, mon locataire me dit qu'il y a des bruits bizarres dans sa cuisine comme si il y avait des tensions près de la plaque de cuisson intégrée à la cuisine. Il ajoute que le disjoncteur a sauté plusieurs fois. Il pense que c'est un court circuit de ces plaques de cuisson. Est ce au propriétaire de trouver le problème en envoyant un électricien ou est ce au locataire ?ces plaque de cuissons ont été installées en 2016. Merci

mer 09/09/2020

Bonjour, je suis locataire d'un appartement qui ne dispose pas de l'interrupteur jour/nuit pour le ballon d'eau chaude et j'aimerais savoir si l'installation serait à ma charge ou à celle de mon propriétaire. cordialement

mer 02/09/2020

Bonjour, Je suis locataire, j'ai le tableau électrique qui disjoncte lorsque je me sers de certaines prises (je ne peux donc plus me servir de celles-ci) . Une entreprise envoyée par le propriétaire s'est déplacée et à constaté qu'il fallait effectuer une mise aux normes des coupe-circuits. A qui revient cette réparation? Merci

mar 11/08/2020

Bonjour, Je viens de devenir locataire d'un appartement plutôt ancien, où seules deux prises électriques disposent de broche de terre (2 prises dans la cuisine pour brancher le frigo et congélateur). Toutes les autres prises de l'appartement ne disposent pas de broche de terre. Cela m'inquiète car au vu de l'ancienneté de l'appartement, nos appareils branchés ne sont pas protégés et nos multiprises parafoudre sont inutiles sans broche de terre. Je suis inquiète d'endommager mes appareils électriques couteux et des risques d'incendie. Est-il autorisé pour le propriétaire de louer un bien où seules deux prises disposent de broche de terre ? Peut-on l'obliger à faire sécuriser le système électrique de l'appartement via la pose de prises aux normes (avec broche de terre) ? Merci !

lun 10/08/2020

Bonjour, je viens d emménager dans un T2 dans une résidence neuve, la puissance électrique telle qu elle est m empêche de faire fonctionner les deux plaques de cuisson fournies en même temps. Même une au maximum fait sauter le disjoncteurs. Je ne parle même pas d un four ou de ma machine à laver. L intervention d enedis devra être prise en charge par moi ou le propriétaire ? Suis je en droit de demander un baisse du loyer tant que l operation n a pas lieu? cela n étant pas vraiment vivable. Merci pour vos conseils

dim 02/08/2020

Bonjour .... Je loue un appartement où il y a des travaux à faire ...due à l’humidité ..... Une entreprise est venue mettre un humidificateur ( gros travaux ) sur dema propriétaire ..... cette dernière reviens ....pour finaliser les travaux ....et prennent toujours l’électricité chez moi ...... Je peux refuser ?? Ou accepter ?? Merci de bien vouloir savoir mes droits .......

jeu 02/07/2020

Bonjour Je mets en location un appartement dans lequel il y a peu de prises électriques. L'installation de nouvelles prises est à ma charge ou à celle du locataire entrant ?

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