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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

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Marine

Rédactrice Web/SEO

J'adore fouiner sur le web, particulièrement sur les réseaux sociaux Instagram et Pinterest, à la recherche des dernières tendances en matière de décoration. Mon objectif est, avant tout, de vous pousser à vous inspirer et pas seulement à copier les différentes modes afin que vous puissiez imaginer

Commentaires  :

Kevin Traoreven 09/11/2018
Bonjour, j'aurai besoin d'un petit renseignement s'il vous plaît. L'agence de location doit mandater un électricien pour venir vérifier les radiateurs électriques de mon appartement car j'ai eu une surconsommation d'électricité et du coup l'agence me dit que ce sera à moi de payer les frais de déplacement de l'électricien si l'expertise dit que les radiateurs fonctionnent mais consomme un peu plus que les radiateurs récents? Est-ce normal que ce soit moi en tant que locataire de payer des factures d'électricité très élevé et en même temps payer les frais de déplacement de l'électricien? Cordialement. Traore Kevin.
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MesDépanneurs.fr.lun 12/11/2018

En réponse à par Kevin Traore

Bonjour M. Traore, merci pour votre message !

Vous avez remarqué une surconsommation électrique et vous avez contacté votre agence de location pour qu’elle fasse intervenir un électricien. Cette dernière vous a informé que selon la nature du constat lors de la visite de l’expert, ce serait à vous de prendre en charge l’intervention. Vous souhaitez savoir si c’est à vous de prendre en charge la surconsommation et l’intervention.
Malheureusement, une surconsommation est toujours au nom de l’abonné, qu’il s’agisse d’une surconsommation d’eau ou d’électricité. Il n’est pas possible de se faire rembourser le surplus par son agence ou son propriétaire.
Concernant l’électricien cependant, votre agence n’a pas le droit de vous imposer un artisan et de vous réclamer le remboursement de l’intervention après sa visite. Si c’est à vous de faire examiner les radiateurs, c’est à vous que revient le choix de l’artisan car vous devez avoir la liberté de comparer les devis et de sélectionner celui qui vous semble le plus intéressant. Si vous n’avez pas le choix de l’artisan électricien ni la liberté de signer le devis de votre choix avant l’intervention, on ne peut vous réclamer de remboursement pour l’intervention.
Cependant, en cas de litige avec votre agence, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie qui pourra mieux vous conseiller sur vos droits ainsi que les démarches à entreprendre.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mireillemar 06/11/2018
Bonjour, récemment en pleine nuit, mon panneau a commencé a sonner de manière stridente et ininterrompue. je l'ai désarmé et j'ai appelé un électricien qui a constaté un risque départ d'incendie imminent et la vétusté du compteur . L'electricien m'a facturé 3000e de réparations (changement du panneau entier majorés de 100% car week end et nuit), ce que je trouve exorbitant. Il a été prouvé que c'était du a la vétusté de l'installation et pourtant le propriétaire n'a remboursé que 500e sur la somme totale , après estimation des couts par un électricien envoyé par mon agence immo. cette somme ne prend bien sur pas en compte la majoration; mais surtout, elle ne prend pas en compte la vétusté de l'installation! alors que je suis dans ce logement qui a été refait "a neuf" juste avant mon arrivée 1 an plus tôt . Quels sont mes recours? que ce soit contre l'electricien qui je pense a exagéré le coût, autant que contre l'agence et le propriétaire? merci d'avance
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MesDépanneurs.fr.mer 07/11/2018

En réponse à par mireille

Bonjour Mireille, merci pour votre message !

Votre compteur électrique a fait beaucoup de bruit en pleine nuit et vous avez immédiatement fait appel à un électricien. Ce dernier vous a confirmé la vétusté de l’installation et il a remplacé le tableau électrique. La facture étant très élevée, vous souhaitez savoir s’il est possible de la faire prendre en charge par votre propriétaire.
Effectivement, il est inscrit dans la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit prendre en charge l'entretien du domicile et des menues réparations “sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”. Pour prouver la vétusté d’une installation il faut l’attestation d’un professionnel, ce que vous a, semble-t-il,  fournit l’électricien.
Néanmoins, le propriétaire comme le locataire doit être libre de faire intervenir l’entreprise ou l’artisan de son choix lors de travaux. Si ce droit lui est refusé, il peut refuser de payer pour les travaux qui ont été entrepris, même s’ils relevaient de sa responsabilité. Cela signifie que même si le remplacement de votre tableau électrique relève de la responsabilité de votre propriétaire, il est en droit de refuser de vous rembourser l’intervention de votre électricien car il n’a pas été notifié de cette intervention, n’a pas pu choisir l’entrepreneur ou comparer des devis. En cas de panne ou de fuite, il est toujours préférable de faire constater par le professionnel et de couper l’eau ou le courant le temps de prévenir le propriétaire. Seul un cas de mise en danger de l’habitant ou de la structure de l’habitation justifie une intervention en urgence.
Malheureusement, concernant la plainte contre l’artisan qui est intervenu, il nous est impossible de vous donner des conseils précis. Cependant nous vous enjoignons à vous rapprocher d’un cabinet d’avocats ou de la permanence juridique de votre mairie qui saura pour conseiller sur les démarches possibles.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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Olivier Msam 27/10/2018
Bonjour Je suis locataire d'un appartement. Une partie de l’éclairage se fait par une douzaine de lampes led alimenter chacune par des transfo. 8 de ces lampes ne fonctionnent plus à cause des transfo. Qui a la charge de ce changement de transfo ? cdlt Olivier
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MesDépanneurs.frlun 29/10/2018

En réponse à par Olivier M

Bonjour Olivier, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez une panne électrique sur l’un des transformateurs de votre domicile. En tant que locataire, vous souhaitez savoir qui doit assumer le remplacement de l’appareil.

Le transformateur, utilisé pour transférer l’énergie électrique à vos LED, est un mécanisme de votre installation électrique. En cas de panne sur un mécanisme, et à moins que toute l’installation électrique ne soit vétuste c’est au locataire de prendre en charge le remplacement du mécanisme.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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virginie marianyven 26/10/2018
Bonjour, je suis propriétaire bailleur d'un studio. Le compteur est situé à l'entrée de l'appartement. Ma locataire se plaint du bruit occasionné par le compteur et signale qu'un agent Enedis est intervenu (46€) pour lui signaler que je devais effectuer les travaux à ma charge pour limiter le bruit. Est ce vraiment de ma responsabilité? Suis je dans l'obligation de le faire le remplacement de la pièce? Dois je lui rembourser l'intervention de l'agent Enedis? Cordialement
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MesDépanneurs.frven 26/10/2018

En réponse à par virginie mariany

Bonjour M Mariany, et merci de votre message!

Vous indiquez que votre locataire se plaint du bruit du compteur. Vous indiquez qu’Enedis est intervenu, et lui a dit que les réparations étaient à la charge du propriétaire.

L’habitude veut que ce soit la personne qui contacte le technicien qui paie. En ce qui concerne le compteur électrique, tout dépend de l’origine de la panne :

Si cette dernière est due à la vétusté, ce sera à vous propriétaire d’assumer les frais d’intervention.

Si la panne ou le bruit est due à une mauvaise manipulation sur le compteur de la part du locataire, ce sera à ce dernier d’assumer la facture.

Il vous faut donc obtenir la facture ainsi que la cause écrite sur le devis ou la facture, afin de déterminer qui de vous ou du locataire doit assumer ces frais.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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Justine Oliviersam 29/09/2018
Bonjour, Il n’y a pas eu prise sur électriques sur le plan de travail de ma cuisine, je suis donc dans l’impossibilité de brancher cafetière, blender etc... La seule est unique prise se trouve sous le plan de travail, et est utilisée pour brancher frigo et micro-ondes. Des modifications doivent alors être effectués mais sont-elles aux frais du propriétaire ou du locataire? Cordialement, Mlle Olivier
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Anonymemar 02/10/2018

En réponse à par Justine Olivier

Bonjour Mlle Olivier et merci pour votre message !

Vous souhaitez installer de nouvelles prises électriques et voulez savoir si les travaux sont à votre charge ou à celle de votre propriétaire.

La norme NFC 15-100 indique que 4 prises (ou 3 si votre cuisine fait moins de 4m²) doivent être installées au niveau du plan de travail de votre cuisine. Vous pouvez donc demander à votre propriétaire de mettre votre cuisine aux normes en installant ces prises.

En effet, l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que “Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude [doivent être] conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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nao77lun 17/09/2018
Bonjour, Je loue un studio construit en 2012 (premier occupant) les 2 premières années ça disjonctait quasiment toute les semaines l'agence m'avait assuré qu'un électricien passerait (peut être dans l'immeuble mais pas chez moi en tout cas). Et depuis peu je me retrouve avec 2 prises HS celle du frigo et du lave linge et du coup j'ai testé les autres prises non utilisées et me retrouve en fait avec au moins 6 prises HS. Je voudrais savoir si c'est à moi de réparer ou je dois prendre contact avec l'agence et si cela sera pris en charge par le propriétaire ? Merci.
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MesDépanneurs.fr.lun 17/09/2018

En réponse à par nao77

Bonjour Nao, merci pour votre message !

Vous logez dans un appartement sujet à de nombreux problèmes électriques depuis sa construction. Vous avez remarqué que plusieurs prises sont hors service depuis peu et vous souhaitez savoir à qui incombent les travaux de réparation.
Dans un premier temps, vous pouvez faire appel à un électricien pour diagnostiquer la cause de cette panne généralisée. Si votre logement est sujet à d’importants problèmes électriques depuis sa construction, il est possible que le réseau domestique ait été mal assemblé et il s’agira alors d’un vice de construction que devrait couvrir l’assurance décennale du constructeur. Selon l’article 7 de la loi sur 6 juillet 1989, le locataire est obligé “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Dans le cas d’un vice de construction, ce n’est pas à vous en tant que locataire de prendre en charge les travaux de remise en état. Cependant, pour attester du vice de construction, il vous faudra présenter à votre propriétaire une attestation d’un professionnel sur l’état de votre réseau électrique. Cette visite de l’électricien sera, elle, à votre charge.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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Anonymemer 12/09/2018
Bonjour, Un compteur Linky a été récemment installé dans un logement que je viens de louer à de nouveaux locataires. Le chauffe eau ne fonctionne pas et le plombier qui est intervenu me dit que c'est le compteur Linky qui est en cause. Il y a également eu des coupures d'électricités. Qui doit traiter et payer les problèmes liés au compteur Linky? Propriétaire ou locataire ? Je ne me vois pas avoir à gérer les problèmes qui surviennent sur un équipement que je n'ai pas choisi, le précédent compteur fonctionnait très bien, aucun soucis en plus de 10 ans... Merci!
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MesDépanneurs.frmer 12/09/2018

En réponse à par Anonyme

Bonjour, et merci de votre message!

Vous indiquez que le compteur électrique du logement que vous louez a été remplacé par un compteur Linky. Vous indiquez que depuis le chauffe eau fonctionne mal et qu’il y a eu des coupures électriques.

Le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire n’indique pas le remplacement du compteur à sa charge. Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement qu’il occupe, mais n’est pas habilité à entretenir le compteur électrique.

Au vu de l’actualité concernant l’installation des compteurs linky, nous vous conseillons de prendre note et de garder les preuves des dysfonctionnement du compteur électrique, afin de faire valoir vos droits si nécessaires.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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Mélissamar 11/09/2018
Bonjour, Nous rencontrons pas mal de soucis dans notre logement en location et surtout dans la communication avec notre agence... Nous avons essayé de régler les choses à l'amiable mais là on commence à se dire que nous allons devenir plus procédurier afin de nous protéger. Le problème qui me chiffone particulièrement provient d'une facture électrique exorbitante sur une petite période (la facture équivaut à une année de conso pour notre logement), nous avons donc demandé à notre agence de voir avec les propriétaires pour que quelque chose soit fait, nous avons de notre côté fait passer Enedis qui n'a constaté aucun soucis sur le compteur, mais le monsieur (qui a été adorable ) a vérifié rapidement le tableau pour nous aider, il s'avérait que le soucis venait d'un mauvais fonctionnement du tableau. Nous leur avons donc demandé de régler le problème, ce qui a été fait le 3 Septembre, et également, une participation financière à la facture, le soucis émanant de la responsabilité des propriétaires... Or, nous avons l'impression d'être pris pour des idiots puisque cela dure depuis des mois... Le dysfonctionnement n'a été résolu que 10 mois après notre entrée dans les lieux (soit 6 mois après que nous ayons reçu la facture qui nous a fait les prévenir) Que sommes nous en droit de demander et de quelle manière afin de pouvoir résoudre rapidement le problème? Je m'inquiète énormément car le fournisseur nous relance et j'ai très peur de la situation dans laquelle nous allons nous retrouver si nous ne trouvons pas une solution avec eux... Nous trouvons normal que la plupart des frais soient pris en charge par les propriétaires étant donné que nous n'y sommes pour rien et espérons que la loi soit de notre côté, et si tel est le cas, nous nous demandons dans quelles mesures et que faire... Si ça n'était pas le cas, nous trouverions une solution avec le fournisseur, mais nous ne souhaitons pas payer des choses qui devraient légalement être prises en charge par notre propriétaire, surtout en voyant qu'on nous prend pour des idiots depuis le début... Merci d'avance de votre réponse, Cordialement,
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